Demarcharge soucription freebox faite à un mineur

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Bonjour,

mon fils mineur vit dans un foyer la semaine
ayant eu un souci avec son tel portable fin avril il a contacté le service client free
cependant l'opératrice a en profité pour lui faire une offre freebox que bien entendu il n'a pas refusé
et à ma grande surprise son compte a bien sur été débité début mai
ma question est simple
a t on un recours pour annuler cet abonnement vu qu'il a été souscrit à distance et de surcroit par un mineur
je n'ai en aucun cas donné mon accord
il me semble savoir que tous les actes juridiques (style un contrat au hasard), passés par une personne ne bénéficiant pas de la capacité juridique (un mineur par exemple) sont nuls.
est ce que j'ai raison et quels sont nos recours?
merci pour vos réponses
bonne journée

Forum

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Web: www.shapebootstrap.net

1 réponse

Marsh

NOVEMBER 9, 2013 AT 9:15 PM

Bonjour;

Je te suggère de reformuler ton message dans le Forum Droit & Finances, dans lequel tu devrais avoir des réponses plus appropriées à ta question >> Voir ce lien
--
Cordialement
Bien vieillir   :   C'est préférer le temps qui reste au temps qui passe

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