Dèlai de Prèscription sommes dus à IAM - Forum Vos droits sur internet

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2 réponses

Bonjour,
Est-cr je peux avoir des informations sur le dèlai de Prescription des sommes dus à IAM.
Merci bcp, je serai très reconnaissant.



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2 réponses

Marsh

NOVEMBER 9, 2013 AT 9:15 PM

Bonjour

C'est QUOI l'IAM?

A+

Reply
réponses:

  • auteur on Modifié le 11 oct. 2018 à 16:50

    Salut afrikarnak,

    C'est Maroc télécom..

    @+

Marsh

NOVEMBER 9, 2013 AT 9:15 PM

Bonjour, 
Est-ce je peux avoir des informations sur le dèlai de Prescription des sommes et les arriérés dûs à l'opèrateur IAM Maroc
Merci bcp, je serai très reconnaissant. 

Reply
réponses:

  • auteur on Modifié le 12 oct. 2018 à 15:36

    Bonjour

    Prescription de cinq (5) ans..

    Cf Art. 5 Code Commerce.

    Voir avec un Avocat si par hasard ce type de dette ne ferait pas partie des exceptions bénéficiant d'un délai réduit de 2 ans. (Listées au L338 du DOC).
    A savoir: Fourniture aux particuliers pour leur usage domestique.

    A+

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